1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits commercialisés via le site web SAMAS.
SAMAS
Siège social : Via di Torpignattara, 208 Numéro de TVA : 11954181001
E-mail : info@samascases.it
PEC : samascases@pec.it
2. Objet
Le site permet l’achat en ligne de sacs techniques, étuis, accessoires et produits principalement destinés au rangement et au transport d’outils et d’accessoires professionnels utilisés dans les secteurs du cinéma, de la télévision, de la photographie et de l’audiovisuel.
3. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites dans les fiches produit correspondantes.
Les images publiées sont fournies à titre purement illustratif. De légères différences de couleur, de finition, de couture, de matériaux ou de détails de fabrication ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu’elles n’affectent pas la fonctionnalité du produit.
4. Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA, sauf indication contraire.
Les frais d’expédition sont indiqués avant la finalisation de la commande. Aucune autre taxe ne sera appliquée aux commandes effectuées au sein de l’Union européenne, sauf lorsque la loi l’exige. Dans tous les cas, veuillez vérifier la possibilité d’un remboursement de la TVA ou d’autres taxes applicables dans votre pays si vous n’êtes pas citoyen italien ou si vous demandez une livraison vers une destination située hors d’Italie, dans les deux cas au sein de l’Union européenne. Nous vous rappelons également qu’en cas de livraison hors de l’Union européenne, vous serez responsable du paiement de tous droits de douane ou autres taxes liés à l’importation des produits dans le pays de livraison : toutes les formalités correspondantes seront à votre charge, sauf indication contraire. Dans tous les cas, vous êtes seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés conformément aux lois du pays de livraison.
5. Conclusion du contrat
La commande transmise par le client constitue une offre d’achat.
Le contrat est conclu avec l’envoi de la confirmation de commande par SAMAS.
6. Paiements
Les modes de paiement indiqués sur le site web sont acceptés.
Si le paiement n’est pas autorisé, la commande ne sera pas traitée.
7. Annulation de la commande
Vous pouvez demander l’annulation de votre commande selon les règles suivantes.
Uniquement avant la réception de l’e-mail de confirmation de commande. Si vous souhaitez annuler, veuillez nous contacter dès que possible. Veuillez noter qu’aucune annulation ne peut être demandée une fois la commande expédiée.
L’annulation est gratuite si la commande ne comprend pas de produits personnalisés : dans ce cas, les frais de personnalisation resteront toujours à votre charge. Veuillez noter que l’annulation n’est pas possible si la personnalisation coïncide avec la production du produit lui-même.
La possibilité d’annuler une commande n’affecte pas le droit de rétractation du consommateur, lorsqu’il est applicable.
8. Réserve de propriété
La propriété des produits est transférée au client uniquement après le paiement intégral du prix.
9. Droit de rétractation
Si le client est un consommateur, il peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la livraison des produits, conformément au Code de la consommation.
La notification doit être envoyée en remplissant le formulaire dans la section appropriée :
Les produits doivent être retournés :
- intacts ;
- non utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur état ;
- complets avec leurs étiquettes et emballages d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf indication contraire.
10. Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :
- réalisés sur mesure ;
- personnalisés avec des logos, des noms ou des demandes spécifiques du client ;
- emballés selon les instructions spécifiques du client.
11. Garantie légale
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 128 et suivants du Code de la consommation.
Les acheteurs professionnels sont soumis aux dispositions du Code civil.
12. Limitation de responsabilité
Les sacs et étuis vendus par SAMAS sont destinés au transport et à la protection ordinaire de l’équipement.
Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, SAMAS n’est pas responsable :
- des dommages causés à l’équipement contenu dans les sacs ;
- de la perte de données ou de matériels audiovisuels ;
- des dommages résultant d’une utilisation impropre des produits ;
- des dommages indirects ou consécutifs.
L’utilisateur est responsable de vérifier que le produit est adapté à l’usage spécifique auquel il le destine.
13. Propriété intellectuelle
Les marques, photographies, catalogues, modèles, dessins et contenus présents sur le site sont la propriété de SAMAS ou de leurs propriétaires respectifs et sont protégés par la loi applicable.
14. Confidentialité
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité publiée sur le site.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont régies par le droit italien.
Pour les consommateurs, le tribunal du lieu de résidence ou de domicile du consommateur est compétent.
Pour les relations avec les professionnels et les entreprises, le Tribunal de Rome est exclusivement compétent.
16. Expédition et livraison
SAMAS expédie en Italie, dans l’Union européenne et dans tous les autres pays indiqués sur le site web.
Les frais d’expédition sont indiqués avant la finalisation de la commande.
Les délais de livraison communiqués au client sont indicatifs et ne constituent pas un élément essentiel.
Le risque de perte ou de dommage des produits est transféré au consommateur au moment de la livraison.
Dans le cas où le colis ou l’article serait visiblement endommagé, il est demandé au client d’accepter la livraison avec réserve et de documenter le dommage au moyen de photographies.
17. Retours et remboursements
Si le client exerce son droit de rétractation, il doit retourner les produits dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation.
Le remboursement comprendra le prix payé pour les produits ainsi que les éventuels frais d’expédition standard engagés lors de l’achat.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord contraire.
SAMAS se réserve le droit de retenir le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés.
Si le produit a été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, le remboursement pourra être réduit proportionnellement à la diminution de valeur de l’article.
18. Produits personnalisés
Les sacs et accessoires fabriqués selon les spécifications du client, personnalisés avec des logos, marques, noms, broderies, étiquettes d’identification ou autres personnalisations, ne peuvent être ni retournés ni échangés, sauf en cas de défauts de conformité.
Avant le début de la production, le client est tenu de vérifier attentivement les maquettes, mesures et spécifications techniques.
19. Assistance après-vente
Pour les demandes d’assistance, les informations techniques, les garanties ou les réclamations, le client peut contacter :
E-mail : info@samascases.it
SAMAS s’engage à fournir une réponse dans un délai raisonnable compatible avec le volume des demandes reçues.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être envoyée par écrit à l’adresse e-mail indiquée sur le site web.
SAMAS examinera la réclamation et fournira une réponse dans les plus brefs délais.
21. Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées exclusivement pour :
- la gestion des commandes ;
- l’expédition des produits ;
- la facturation ;
- l’assistance client ;
- les obligations fiscales et légales.
La base juridique du traitement est l’exécution du contrat de vente et le respect des obligations légales.
Les données seront conservées pendant la durée requise par la loi applicable.
La personne concernée peut exercer les droits prévus aux articles 15 et suivants du RGPD en contactant le Responsable du traitement aux coordonnées indiquées sur le site web.
22. Cookies
Le site utilise des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.
Les éventuels cookies analytiques, statistiques ou de profilage seront utilisés uniquement avec le consentement de l’utilisateur, comme indiqué dans la politique de cookies spécifique publiée sur le site.
23. Règlement en ligne des litiges
Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent utiliser les outils de règlement extrajudiciaire des litiges prévus par la loi applicable.
24. Modifications des Conditions Générales
SAMAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.
Les modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées.
25. Référence aux réglementations sectorielles
Même en l’absence de dérogation expresse dans les présentes Conditions Générales, il est expressément fait référence aux autres réglementations applicables, notamment au Décret sur le commerce électronique, ainsi qu’au Code de la confidentialité, au Code civil et aux autres réglementations sectorielles applicables.
26. Clause finale
Si une disposition des présentes Conditions Générales est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et applicables.